Droits d’auteur: bien connaître les aspects légaux

VOUS AVEZ L’INTENTION D’ACHETER UN PLAN DE MAISON OU VOUS EN AVEZ UN. SOYEZ INFORMÉ DES ASPECTS LÉGAUX QUI Y SONT LIÉS

Vous désirez connaître les détails des conditions de vente liées aux plans de maison?

Cette section fournit les informations nécessaires pour vous assurer une bonne compréhension des engagements qui s’y rattachent.

Au nom de la Loi canadienne sur les droits d’auteur un plan de maison est considéré comme une œuvre de création étant soumis à cette loi.

ARTICLES DE LOI

Voici les principaux articles de loi qui définissent les plans d’architecture comme étant des œuvres protégées par la loi sur les Droits d’auteur :

Loi sur le droit d’auteur ( L.R., 1985, ch. C-42 ) S.R., ch. C-30, art. 1.

DÉFINITIONS

2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
« Oeuvre artistique » inclut les œuvres artistiques les peintures, dessins, sculptures, œuvres architecturales, gravures ou photographies, les œuvres artistiques dues à des artisans ainsi que les graphiques, cartes, plans et compilations d’œuvres artistiques.

DROIT D’AUTEUR SUR L’OEUVRE

3. (1) Le droit d’auteur sur l’oeuvre comporte le droit exclusif de produire ou reproduire la totalité ou une partie importante de l’oeuvre, sous une forme matérielle quelconque, d’en exécuter ou d’en représenter la totalité ou une partie importante en public et, si l’oeuvre n’est pas publiée, d’en publier la totalité ou une partie importante; ce droit comporte, en outre, le droit exclusif.

VIOLATION DU DROIT D’AUTEUR : RESPONSABILITÉS

35. (1) Quiconque viole le droit d’auteur est passible de payer, au titulaire du droit qui a été violé, des dommages-intérêts et, en sus, la proportion, que le tribunal peut juger équitable, des profits qu’il a réalisés en commettant cette violation et qui n’ont pas été pris en compte pour la fixation des dommages-intérêts.

Exemple

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